Assemblée Nationale : La loi portant exercice en clientèle privée adoptée en seconde délibération

Ce texte de loi désormais complet intègre des dispositions qui garantissent une meilleure cohérence et une plus grande clarté du texte adopté antérieurement. À l’article 4 de la loi, il est précisé qu’à l’exception des cabinets, des acteurs non professionnels de la santé, personne physique ou morale, peuvent également financer la création et l’équipement d’un ou de plusieurs établissements privés de santé. 

Ce texte précise toutefois que : « la qualité des prestations et la sécurité des patients ainsi que la validation des normes techniques d’équipements et de ressources humaines notamment sont assurées par un professionnel de la santé membre de la profession concernée ». 

Dans les nouvelles dispositions, il est également stipulé que le professionnel de santé faisant partie d’un Ordre ne devra plus désormais solliciter une quelconque autorisation avant d’exercer en clientèle privée, ce qui n’est pas le cas pour ceux dont la profession n’est pas organisée en Ordre.